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Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2018
La Haute juridiction a été saisie de la question de la mise en œuvre de l’article 1387-1 du Code civil. Si à l’occasion du jugement de divorce attribuant l’entreprise commune à l’un des époux, décision est prise de lui faire supporter l’intégralité du passif, celle-ci doit être motivée.
Après divorce, un époux a conservé l’entreprise "conjugale", il conteste cependant la décision des juges du fond de mettre à sa charge exclusive l’ensemble des dettes et sûretés contractées pour la gestion de l’entreprise.

La Haute juridiction, après avoir rappelé que la décision de faire supporter l’intégralité du passif à l’époux attributaire doit impérativement être motivée conformément à l’article 1387-1 du Code civil, constate que si le passif de l’entreprise est supérieur à l’actif, cela résulte des actes de gestion du demandeur, l’épouse n’y ayant pas pris parti.
La Cour de cassation, afin de vérifier la motivation suffisante des juges du fond, se livre à une appréciation des faits et constate, en effet, que le demandeur avait réalisé des retraits personnels disproportionnés eu égard à la situation financière de l’entreprise et avait souscrit personnellement à un prêt de trésorerie de 40 000 euros. Elle en déduit que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé de la prise en charge de l’intégralité du passif de l’entreprise par le demandeur.

L’arrêt ne tranche toutefois pas le débat sur l’interprétation de l’article 1837-1 du Code civil, à savoir si la charge n’impacte qu’au stade de la contribution à la dette, laissant intacte le gage des créanciers, ou bien au stade de l’obligation à la dette faisant considérablement entrave au droit commun (pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, n° 135-31 ; RJPF 20096/25, obs. Casey J. ; RLDC 2006/25, n° 1068, obs. Cabrillac R.).